Nouvelle réforme
Le Ministère de la Fonction publique a la volonté d'améliorer la participation financière des employeurs publics à la couverture sociale complémentaire des fonctionnaires.
A compter de 2024, l’ensemble des agents de la fonction publique d’Etat ne paieront plus que 50% des primes de leur contrat de complémentaire santé. Le reste sera pris en charge par l’employeur. Une première étape consiste à atteindre le palier de 25% dès le 1er janvier 2022. À partir de l’an prochain, un agent de l’État souscrivant à une complémentaire d’un coût mensuel de 60 euros bénéficiera par exemple d’une aide forfaitaire de 15 euros par mois, quel que soit son contrat actuel.
Les garanties minimales comprises dans les contrats complémentaires sont celles qui s'appliquent actuellement à l’ensemble des salariés lors de la mise en place l'Accord national interprofessionnel (Ani) en 2015. Elles sont définies par le code de la Sécurité sociale et couvrent entre autres le forfait journalier, à savoir les frais normalement à la charge de l’assuré lorsqu’il effectue un séjour de plus de 24 heures à l'hôpital.
Les employeurs publics appliquant déjà une convention qui prévoit une participation aux cotisations auront l‘autorisation de continuer à protéger leurs salariés dans le cadre fixé, et ce jusqu’au terme du contrat. L’horizon est également plus lointain pour les agents hospitaliers et territoriaux, la réforme devant prendre effet au plus tard en 2026.
A noter que l'ordonnance prévoit également une “possibilité” pour l’employeur de participer au financement d’un contrat de prévoyance. Ce type particulier de complémentaire permet d’être assuré contre les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. Si la participation se fonde donc sur la volonté de l’employeur pour la quasi-totalité des fonctionnaires, ce financement sera en revanche obligatoire pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Son montant est fixé à 20% des cotisations au minimum.
(source : capital.fr du 11.03.21)
